Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.