Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d)
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 70 % de la perte économique définie à l'article 13 du présent arrêté.