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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L442-9



A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 89