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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495-6-1