Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges)
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.