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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie)


La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale les données et informations relatives aux assurés du régime général qui leur sont rattachés.
Les destinataires de ces données et informations sont les agents individuellement habilités par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale.