Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/10/2009 (Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles)

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif. Il lui délègue les crédits nécessaires.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.