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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
Art. 3, Art. 4, Art. 5