Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. R318-34