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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII)

Sortie de flotte aidée.

La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée.

La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " d'un producteur peut être transférée sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW, est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.