Article R331-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article R. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.