Article R331-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article R. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.