Article R331-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte le projet de convention, la demande ou la décision d'octroi des agréments de la résidence et de l'exploitant prévus aux articles R. 631-9 et R. 631-12, le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération.