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Article R331-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R331-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.