Article R331-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.