Article R331-105 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-105 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-6, le projet de convention mentionnée à l'article R. 331-103.