Article R331-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 331-98 situées dans le périmètre de la convention de délégation.