Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/10/2009 (Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

Cette commission consultative paritaire comprend :

1° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration ;

2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.

Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.