Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-35-1