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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).