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Article D615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application des dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100 euros, le montant minimal d'aide à verser.