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Article D615-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application de l'article 3 quater du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles.