Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales)
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.