Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/10/2009 (Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations)

Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national des associations jusqu'au 31 décembre 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9