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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics)


Le secrétariat de la commission consultative des marchés publics est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. Ce secrétariat est composé de secrétariats techniques spécialisés chargés de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, des recommandations et des avis formulés par la commission.