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Article 221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

L'inspection générale de la police nationale peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.