Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1