Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R213-12-19