Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/10/2009 au 28/03/2012 (Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie)

Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude, formule à cet effet une demande en triple exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission placé auprés de l'UNCANSS.

Le candidat en situation contractuelle avec un organisme de base adresse directement deux exemplaires de sa demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) au secrétariat de la commission. Un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, aprés vérification des indications qu'elles comportent.

Le candidat en situation contractuelle avec un organisme national adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent.

Le candidat, visé à l'article 19 ci-après, adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur ou au président de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, aprés vérification des indications qu'elles comportent. Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription. Il doit également joindre à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.