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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale)

Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS



Du personnel

De l'administration


Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission n° 1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

Commission n° 2



6


6

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif

2

2

Commission n° 3

Agent administratif.

2

2

2

2

Commission n° 4

Inspecteur de service intérieur et du matériel 1re classe

1

1

5

5

Inspecteur de service intérieur et du matériel 2e classe.

2

2

Agent des services techniques

2

2


Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.