Article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2, et L. 232-10, du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.