Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/10/2009 (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8, Art. L161-1-3

II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.