Article L113-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L113-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.