Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/10/2009 (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Hormis à Paris, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, il est institué un bureau de vote local :
― dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elbeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
― dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 10 du présent arrêté ;
― dans chaque direction zonale des CRS ;
― dans chaque casernement de CRS et, lorsque la compagnie est en déplacement, dans chaque cantonnement.