Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/10/2009 (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité)

Il est institué des bureaux de vote locaux centralisateurs dans les conditions suivantes :
― un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
― un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.