Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/10/2009 au 28/09/2014 (Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)

Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, administrativement rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police (ou à la collectivité territoriale) dans le ressort duquel est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.