Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/10/2009 (LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1))

I. ― Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-150, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-156