Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé., Art. L433-5