Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers, Art. L421-14