Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 49