Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L111-1, Art. L113-4-1