Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit :
1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE résidence administrative |
MUTATION dans la juridiction de rattachement |
MUTATION dans une autre juridiction |
|---|---|---|
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Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. |
12 000 € |
9 000 € |
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Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km. |
13 000 € |
10 000 € |
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Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. |
15 000 € |
12 000 € |