Articles

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DITE"DE LA DEFENSE")

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DITE"DE LA DEFENSE")

Les ressources de l'établissement comprendront notamment :

Les avances et participations consenties sur les ressourves du fonds national d'aménagement du territoire :

Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ;

Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci :

Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;

Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

Les dons et legs qui lui seraient faits.