Article R511-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R511-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.