Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article D552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Polynésie française.