Articles

Article D731-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/10/2009 au 17/11/2010 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D731-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/10/2009 au 17/11/2010 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :

1. 2 877 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

2. 2 434 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

3. 1 549 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

4. 1 106 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

5. 664 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.