Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance)
La présidence de la Commission nationale de la naissance est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.