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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-709 du 3 août 1999

Art. 3-1