Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. R322-11-2, Art. R322-11-4, Art. R322-11-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. R322-11-5