Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-13, Art. R532-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-15-1, Art. R532-15-2, Art. R532-15-3